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Social : Assurance chômage - le décret révisant l'offre raisonnable d'emploi est paru
Un décret important vient d'être publié concernant les travailleurs transfrontaliers dans le cadre de l’assurance chômage. Ce décret apporte une précision sur l'offre raisonnable d'emploi qu'un demandeur d’emploi doit accepter. La zone de recherche d’emploi est maintenant limitée au territoire national. Le salaire attendu pour un poste est également comparé uniquement aux salaires en France, et non plus aux salaires dans les pays frontaliers.
Contexte de la réforme de l'assurance chômage
Les travailleurs transfrontaliers, qui cotisent dans le pays où ils travaillent, reçoivent leur allocation chômage du régime français en cas de perte d'emploi. Cette allocation est calculée en fonction des salaires perçus dans le pays où ils ont travaillé, souvent plus élevés qu’en France (par exemple, en Suisse ou au Luxembourg).
Il y avait un déséquilibre entre les allocations versées par la France et les remboursements reçus par la France de la part de ces pays. En novembre 2024, les partenaires sociaux avaient donc proposé de modifier le calcul des allocations chômage pour les travailleurs ayant travaillé dans ces pays frontaliers, mais cette idée a été rejetée car elle était jugée contraire aux règles européennes (article 4 de l'avenant du 14 novembre 2024 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage).
En janvier 2025, le ministère du Travail a proposé un projet de décret pour mieux ajuster l’offre raisonnable d’emploi pour les travailleurs transfrontaliers, prenant en compte le niveau de rémunération en France pour des postes similaires (convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, article 2, § 11).
Le décret attendu en ce sens vient de paraître au journal officiel du 21 mars 2025 (décret 2025-252 du 20 mars 2025, JO du 21).
Son contenu entrera en application dès le 22 mars 2025.
Ce décret apporte des précisions sur l’offre raisonnable d’emploi (ORE).
L’objectif est de fixer des critères pour les offres d’emploi qu’un demandeur d’emploi doit accepter sans motif légitime pour éviter des sanctions. En cas de refus de 2 offres d’emploi raisonnable sans raison valable, la personne peut être radiée des listes de demandeurs d’emploi et perdre son allocation (Code du travail, article art. R. 5411-15-1).
Les critères de l'offre raisonnable d'emploi sont :
- La nature de l'emploi (en lien avec les compétences du demandeur).
- La zone géographique où l’emploi est proposé, qui sera désormais limitée au territoire national (Code du travail, article L. 5411-6-1).
- Le salaire attendu, qui doit correspondre aux salaires généralement pratiqués dans cette zone, en tenant compte de l’expérience du demandeur.
Ainsi, les salaires pratiqués à l’étranger ne sont plus pris en compte pour déterminer l’offre raisonnable d’emploi. Seuls les salaires en France sont considérés, pour respecter les règles nationales.
Communiqué de presse : Voir le communiqué du ministère du travail