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1er accélérateur des entreprises

Médiation de l'apprentissage

Apprenti ou employeur, faites appel à la médiation d'un tiers pour résoudre une situation conflictuelle.

Vous êtes employeur et rencontrez des difficultés avec votre apprenti ?

Vous êtes apprenti et vos relations sont délicates ou conflictuelles avec votre maître d’apprentissage ? Vous souhaitez démissionner ?

Vous êtes un CFA et constatez des difficultés entre un apprenti et son employeur, ou faites face à un risque de décrochage d'un jeune ?

Contactez le médiateur de l’apprentissage.

 

La médiation, c’est quoi ?

La médiation est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants. La médiation fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial. Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels.

 

Ecoutez le podcast "Trajectoires agricoles, ils ont osé" sur la médation de l'apprentissage (15 mn).

 

Les principes de la médiation

  • Liberté des parties : Chaque partie est libre d’entrer en médiation, mais également d’en sortir à tout moment. Les parties doivent être en capacité à prendre librement une décision.
  • Neutralité : Le médiateur est neutre. Il ne doit pas se positionner, ni donner son avis. Il aide activement et équitablement les parties à s'écouter, se parler, se comprendre, explorer les voies d'entente possibles, construire leur accord, partiel ou global.
  • Impartialité et indépendance : Le médiateur ne doit pas avoir de communauté d’intérêt avec l’une des parties. Le médiateur a le devoir de préserver l'indépendance inhérente à sa fonction. Il n'a pour rôle ni de juger, ni d'arbitrer.
  • Confidentialité : Toutes les parties doivent respecter la confidentialité des échanges.

 

Compétence des CCI en matière de médiation

Les Chambres consulaires sont seules compétentes pour intervenir en matière d’apprentissage, pour tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail, conflit personnel…). Le médiateur n'intervient cependant pas sur les questions pédagogiques (programmes, relations avec le CFA…).

Par son action, le médiateur de l'apprentissage participe à la lutte contre le décrochage scolaire des apprentis. Le service bénéficie à ce titre du soutien de l'Union Européenne, au travers du FSE+.

 

Qui peut saisir le médiateur ?

  • Les parties signataires du contrat, à savoir l'employeur ou l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.
  • Le CFA ou l’apprenti peuvent également saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti du CFA (Art. L6222-18-1 code du travail). Au-delà de la saisine, le CFA peut orienter le jeune à tout moment vers le médiateur en cas de risque de décrochage, ou lorsqu'il a connaissance d'un différend avec l'employeur.

 

A quel moment saisir le médiateur ?

Le médiateur peut être saisi à tout moment dès lors qu’un différend existe entre les parties, ou que le jeune présente un risque de décrochage.

Passé la période d’essai, l’apprenti qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l’apprentissage. Des délais spécifiques s’appliquent :

  • Après saisine du médiateur, un délai minimal de cinq jours calendaires s’applique avant que l’apprenti puisse notifier à l’employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat
  • Une fois l’employeur informé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature datée, un délai minimum de sept jours supplémentaires s’applique avant que la rupture ne puisse être effective
  • Ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation

 

En tant que CFA, comment orienter les jeunes vers la médiation ?

En tant que gestionnaire ou d'intervenant au sein d'un Centre de Formation d'Apprentis (CFA), vous pouvez rencontrer des jeunes qui sont dans une situation de décrochage, quelle que soit la raison, ou qui rencontrent des difficultés dans l'exécution de leur contrat. Pour sécuriser le parcours du jeune, n'hésitez pas à l'orienter vers le médiateur de l'apprentissage :

  • En lui remettant le formulaire de saisine et les coordonnées du service
  • En transmettant au service médiation l'attestation de décrochage (à télécharger en bas de page)

Nos équipes prendront contact avec le jeune et reviendront vers vous pour faire un point sur la situation.

 

Références règlementaires :

Article L 6222-39 du code du travail : « Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage. »

 

Article L 6222-18 du code du travail : « ... Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit. »

 

Article D6222-21-1 du code du travail : « Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.

La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat. »

 

Contacts :

Contacts médiation

Pour trouver un médiateur d'un autre réseau (Chambre de Métiers et de l'Artisanat, Chambre d'Agriculture) ou d'un autre territoire, consultez la cartographie des médiateurs.

Cofinancé par l'UE

 

 

La mission de médiation de l'apprentissage proposée par la CCI Occitanie fait l'objet d'un cofinancement de l'Union Européenne, dans le cadre de la programmation FSE+ 2021-2027 et de la lutte contre le décrochage scolaire.

 

Saisir le service médiation de l'apprentissage : 

Formulaire de saisine à télécharger et à retourner par mail

Saisine en ligne

 

Orienter le jeune vers le service médiation de l'apprentissage (CFA) : 

Attestation de décrochage à télécharger et à retourner par mail

 

Autres ressources et formulaires à télécharger :

Fiche info médiation de l'apprentissage

Fiche info modalités de rupture

Fiche info démission de l'apprenti

Fiche info licenciement de l'apprenti

Fiche info contrôles du contrat d'apprentissage

Fiche info missions du CFA

Formulaire de rupture de contrat

 

Bilan d'activité : 

Bilan 2023 - Médiation de l'apprentissage CCIO