Mise en accessibilité des établissements recevant du public

Faites-vous accompagner dans toutes vos démarches

• Etre accompagné dans la mise en conformité de son établissement

• Obtenir des financements en cas de travaux d’aménagement ou acquisition d’équipement

Intervention de niveau 1 : réalisation d'un diagnostic de votre établissement pour vérifier son accessibilité

Cette analyse est réalisée à partir d’une visite de l’entreprise et des documents fournis par l’entreprise. Elle vous permettra d’obtenir un état des lieux de l’existant et de définir les travaux nécessaires et/ou les motifs de dérogation.  A l’issue :

• la CCI vous apportera une information sur les aspects spécifiques de la réglementation, sur les dérogations qui existent, ainsi que sur le Fonds Territorial d’Accessibilité  
• la CCI vous indiquera si des travaux d’accessibilité sont nécessaires 
• la  CCI vous fournira tous les documents administratifs et les formulaires nécessaires pour faciliter vos démarches obligatoires. 

Intervention de niveau 2 : aide administrative et dossier de financement

1. Aide dans les démarches administratives obligatoires

• Suite à la visite de terrain, le conseiller CCI réalise une analyse des points de non-conformité et vous propose des préconisations (travaux ou aménagements possibles ou équipements à acquérir).
• Votre conseiller CCI constitue et rédige votre dossier accessibilité ERP : rédaction du CERFA 13 824*04 et de la notice d'accessibilité, des demandes de dérogations éventuelles (dont soutien à la demande de dérogation pour motif économique si motif invoqué). En revanche, la rédaction du dossier ne comprend pas la réalisation des plans, ni le chiffrage des travaux éventuels. 
• Suivi administratif de votre dossier 

2. Montage du dossier de financement afin de bénéficier du fonds territorial d’accessibilité (FTA) si travaux et/ou équipements de mise en accessibilité.

L’État pourra prendre en charge 50% des dépenses éligibles : équipements et travaux de mise en accessibilité (aide maximum de 20.000 euros) et diagnostic des conditions d’accessibilité, dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (aide maximum de 500 euros).  

La CCI peut faire les démarches pour vous en rassemblement des justificatifs nécessaires et en déposant le dossier sur la plateforme ASP 

• Un conseil neutre réalisé par un conseiller en lien avec les services de l'Etat
• Un accompagnement modulable (niveau 1 et niveau 2) adapté selon vos besoins avec la possibilité d'être libéré des tâches administratives
• Un gain de temps