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OPCO : DE NOUVELLES REGLES DU JEU POUR LES OPERATEURS DE COMPETENCES

Missions, financements, période transitoire : tout savoir sur les 11 nouveaux opérateurs de compétences ou Opco agréés à compter du 1er avril 2019.
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Lundi 27 mai 2019

Créés par la loi Avenir professionnel, les opérateurs de compétences (Opco) prennent la suite des Opca (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés). Doté d’une compétence nationale, l’Opco doit être agréé par l’État. Il existe aujourd’hui 11 Opco qui ont été agréés par des arrêtés publiés au Journal officiel du 31 mars


Quelles sont les missions des Opco ?

Une mission de financement et de gestion des fonds

La totalité des sommes destinées au financement de la formation et de l’alternance est reversée à France compétences qui est chargée d’assurer la répartition et le versement de ces fonds. Ainsi France compétences verse aux Opco les fonds pour l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l’alternance.

 

L’Opco gère ces fonds au titre de deux sections financières différentes et prend en charge :

  • les actions concourant au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les contrats de professionnalisation et, à compter du 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d’apprentissage et à l’exercice de leurs fonctions ;
  • les actions de reconversion ou de promotion par l’alternance (dispositif "Pro-A") ;
  • les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans ;
  • la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ;
  • les dépenses afférentes à la participation d’un salarié ou d’un bénévole à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) selon les modalités fixées par accord de branche ;
  • les dépenses d’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations.
     

L’article L. 6332-1-3 du code du travail précise que l’Opco n’assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. L’Opco peut toutefois rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de leurs organes de direction...

 

Des missions de service

Les Opco ont également pour mission :

  • d’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation 
  • d’assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification ;
  • d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité ;
  • de promouvoir, auprès des entreprises, la formation à distance et la formation en situation de travail.
     

Un rôle de collecteur à titre transitoire

Les contributions destinées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance seront recouvrées par les Urssaf à partir de 2021. Jusqu’à cette date, ce sont les Opco qui en assurent le recouvrement.

 

Quelles sont les dépenses prises en charge ?

Actions utiles au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés

Au titre de la section financière relative aux actions utiles au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, l’Opco prend en charge :

 

  • la rémunération et les charges sociales et légales et conventionnelles des salariés des entreprises de moins de 50 salariés en formation, dans la limite du coût horaire du Smic par heure de formation ;
  • les frais annexes qui couvrent les frais de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie.
     

► Lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge peuvent également être financés.

 

Le conseil d’administration de l’Opco détermine les modalités et les priorités de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

 

Actions de reconversion ou promotion par l’alternance

L’Opco finance tout ou partie des frais pédagogiques des actions de reconversion ou promotion par alternance ("Pro-A") ainsi que des frais de transport et d’hébergement. Le niveau de paiement correspond à un montant forfaitaire fixé par un accord de branche ou, à défaut, un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un Opco. En l’absence de forfait fixé par accord collectif, ce montant est de 9,15 € par heure.

 

Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus par l’article D. 6332-89 peuvent être payées par l’Opco selon des modalités précisées par son conseil d’administration.

 

A noter que, pendant la Pro-A, la rémunération du salarié versée pendant sa formation et les charges sociales légales et conventionnelles y afférentes ne sont pas prises en charge par l’Opco.
 

Les Opco restent chargés du contrôle de la qualité
Les Opco doivent s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité (C. trav.,art. L. 6316-1). Comme pour les Opca, cette appréciation se fait, actuellement, via la base de données commune nommée Datadock

 

Contrats de professionnalisation

L’Opco finance les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut d’accord, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un Opco.

Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire par contrat versé par l’Opco. Il couvre tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de transport et d’hébergement.

 

► Ce montant est communiqué à France compétences par l’Opco.

 

À défaut de fixation du niveau de prise en charge, ce montant est fixé :

  • à 9,15 € par heure ;
  • à 15 € par heure lorsqu’il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1 du code du travail.
     

► Sont visés par cet article les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou de l’AAH  (Allocation aux Adultes Handicapés) ainsi que les personnes ayant bénéficié d’un CUI (Contrat Unique d’Insertion), les jeunes de16 à 25 ans lorsqu’ils n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qu’ils ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel et les jeunes de 16 à 25 ans complétant leur formation initiale et les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus s’ils sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’un an.

 

Pôle emploi peut prendre en charge par l’intermédiaire des Opco les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus. Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés, au-delà des montants forfaitaires, peuvent être réglées par l’Opco selon les modalités définies par son conseil d’administration.

 

Dépenses de tutorat et de formation des maîtres d’apprentissage

 

Les Opco prennent également en charge les dépenses exposées par l’entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage. Cette prise en charge est limitée à 15€ par heure de formation et à une durée maximale 40 heures.

 

Les Opco règlent également les coûts liés à l’exercice de la fonction de tuteur engagés par l’entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. Ce plafond mensuel et cette durée sont pour l’exercice de tutorat, de 230 € par mois et par salarié pour une durée maximale de six mois.

 

Ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l’exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l’article L. 6325-1-1 du code du travail.

 

► Sont visés par cet article, les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ainsi que les personnes ayant bénéficié d’un CUI, les jeunes de16 à 25 ans lorsqu’ils n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qu’ils ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel et les jeunes de 16 à 25 ans complétant leur formation initiale et les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus s’ils sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’un an.

 

Ce plafond mensuel et cette durée sont pour l’exercice de maître d’apprentissage de 230 € par mois et par apprenti pour une durée maximale de 12 mois.

 

Les Opco peuvent collecter des contributions conventionnelles et volontaires

Les Opco peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle qui sont versées :

- soit en application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et mutualisées de réception par l’Opco au sein des branches concernées ;

- soit sur une base volontaire par l’entreprise ;

 

Ces sommes font l’objet d’un suivi comptable distinct et sont gérées au sein de sections constituées à cet effet.

 

Quels sont les frais financés à titre facultatif ?

L’Opco peut aussi financer :

 

  • les actions d’évaluation, d’accompagnement, d’inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans les cas de rupture anticipée du contrat et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l’entreprise ;
  • une partie des dépenses de tutorat externe à l’entreprise engagées pour certains bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage ;
  • tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation ;
  • les actions portées par une convention cadre de coopération conclue avec l’État définissant sa participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et à la promotion des métiers.
     

► Cette prise en charge se fait dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire.

 

Comment les dépenses sont-elles remboursées aux entreprises ?

Un paiement après exécution de la formation

Le règlement des frais de formation pris en charge par les Opco est réalisé après exécution des actions qu’il s’agisse d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE. Pour ces actions, les parties peuvent convenir d’un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions. Cet échelonnement peut être assorti d’une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu.

 

 

Un paiement après contrôle du service fait

Les Opco s’assurent de l’exécution des actions dans le cadre d’un contrôle de service fait effectué à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l’accord de financement de l’Opco des éléments suivants :

  • les factures délivrées par les prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences ou de VAE ;
  • les relevés de dépenses supportées par l’employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d’établir ces montants ;
  • un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action.
     

Sont prises en compte pour le contrôle de service fait, les informations relatives à la réalisation de l’action transmises par l’employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d’enquêtes de suivi menées par l’Opco. En cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’une action, l’Opco peut demander à l’organisme prestataire de formation ou à l’employeur tout document complémentaire nécessaire pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Lorsque le prestataire de formation ou l’employeur ne fournissent pas l’ensemble des pièces prévues ou demandées, l’Opco ne prend pas en charge les dépenses.

 

Quels sont les frais financés à titre transitoire ?

Frais de fonctionnement des CFA et des écoles d’enseignement technologique et professionnel

En 2019, les Opco peuvent, au titre de la section alternance, financer les dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis (CFA), ainsi que les dépenses de fonctionnement des écoles d’enseignement technologique et professionnel mentionnées à l’article L. 6241-5, selon des modalités arrêtées dans le cadre d’un accord de branche ou, à défaut, d’une décision des organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un Opco.

 

Frais liés au CPF

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, la prise en charge des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l’une des actions de formations éligibles au CPF suivie par le salarié pendant son temps de travail ou hors temps de travail est assurée par l’Opco, dans le cadre des fonds affectés au financement du CPF. A l’issue de cette période transitoire, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui sera chargée du financement du CPF.

 

Sous certaines conditions et dans certaines limites, l'Opco peut également prendre en charge la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du CPF.

 

Les Opacif sont toujours en activité pendant l’année 2019
Les Opacif conservent, à titre transitoire, pendant l’année 2019, certaines missions. Pour rappel, dans 6 branches professionnelles, l’Opca de branche était également agréé en qualité d’Opacif. Dans les autres branches, les entreprises relevaient d’un Opacif interprofessionnel, le Fongecif. Il existe 17 Fongecif, soit un Fongecif par région. A compter du 1er janvier 2019, les Opacif dont les Fongecif n’assurent plus le financement du Cif (qui est supprimé et remplacé par le CPF de transition professionnelle), du congé de bilan de compétences et du congé pour VAE. Ils prennent en charge jusqu’à leur terme le financement de ces congés accordés avant cette date. Dans le cadre du CPF de transition professionnelle, les Fongecif assurent les missions de commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) jusqu’au 31 décembre 2019. Les Fongecif sont donc chargés d’instruire la demande de prise en charge financière du projet, d’autoriser la réalisation du projet et d’en assurer le financement selon les règles fixées pour les CPIR. A titre transitoire, pendant l’année 2019, toute demande de financement d’un CPF de transition professionnelle doit être déposée auprès du Fongecif. Les Opacif dont les Fongecif délivrent, jusqu’au 31 décembre 2019, le conseil en évolution professionnelle (CEP) qui vise à permettre à tout actif de faire le point sur sa carrière, voire d’élaborer un projet professionnel ou un projet de formation. Ils reçoivent, au titre de leur activité au cours de l’année 2019, les fonds dédiés au financement du CEP dans des conditions définies par le conseil d’administration de France compétences. Ils devront transmettre au ministre chargé de la formation professionnelle, au plus tard le 31 décembre 2019, les éléments permettant d’apprécier l’emploi de ces fonds au cours de l’année 2019.

 

Source : Actuel RH 10/05/19