SEUILS D'EFFECTIFS : TPE/PME SIMPLIFICATION

Comme l'avait annoncé Manuel Valls le 9 juin 2015 lors de la présentation des mesures en faveur de l'emploi dans les TPE et PME, le projet de loi de finances pour 2016, présenté au Conseil des Ministres du 30 septembre 2015, prévoit de limiter les effets de seuil d'effectif, afin de " supprimer les risques de désincitation à l'embauche de salariés supplémentaires auxquels conduirait le franchissement d'un seuil ".

Sont présentées ci-après les mesures telles qu'elles sont proposées par le projet de loi. Toutefois, elles pourront éventuellement être modifiées à l'occasion des travaux parlementaires.

Relèvements des seuils de 9 et 10 salariés à 11 salariés :

Selon le projet de loi de finances, le relèvement des seuils de 9 et 10 salariés à 11 salariés  concernera, de façon pérenne, le forfait social, le versement de transport et la participation à la formation professionnelle.

Forfait social :

Les employeurs de moins de 11 salariés (au lieu de 10) ne seront pas assujettis au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance et de frais de santé versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.
 
Par ailleurs, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteindront ou dépasseront au titre de l'année 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de 11 salariés resteront hors du champ d'application du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance pendant 3 ans.

Versement de transport :

 Seules les entreprises d'au moins 11 salariés qui exerceront leur activité professionnelle au sein d'une zone où sera instauré le versement de transport seront redevables de cette contribution. Actuellement, le versement de transport concerne les entreprises de plus de 9 salariés.
 
Par ailleurs, l'assujettissement progressif en cas de franchissement de seuils sera également relevé. Les entreprises qui atteindront ou dépasseront l'effectif de 11 salariés (actuellement fixé à 10 salariés) bénéficieront :

• d'une dispense totale de versement pendant 3 ans ;
• d'un abattement dégressif de leur taux de versement pendant les 3 années suivantes. Les taux de réduction sont respectivement de 75 % la quatrième année, 50 % la cinquième et 25 % la sixième.

Participation à la formation professionnelle :

Les employeurs de moins de 11 salariés seront redevables d'une contribution due au titre de la formation professionnelle dont le taux sera de 0,55 %. Cette mesure s'appliquera pour la première fois pour la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 (collecte de 2017).
 
Pour rappel concernant la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015 (collecte de 2016), lorsque l'effectif de l'entreprise est d'au moins 10 salariés, le taux de la contribution à la participation formation est fixé à 1 %, dans le cas contraire, il est de 0,55 %.
 
Les effets de franchissement de seuils seront aussi adaptés. Ainsi les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteindront ou dépasseront au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés (au lieu de 10)  resteront soumis pour cette année et les deux années suivantes au taux de 0,55 %.
Les 4^e et 5^e années, ces employeurs seront soumis au taux applicable aux employeurs d'au moins 11 salariés mais avec une réduction de 0,3 point la 4^e année et 0,1 point la 5^e année.
 

Gel temporaire des effets seuils pour les entreprises qui dépasseront le seuil de 20 salariés :

Les employeurs qui atteindront ou dépasseront le seuil de 20 salariés au cours des années 2016, 2017 et 2018 :

• conserveront la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, applicable aujourd'hui aux entreprises de moins de 20 salariés ;
• resteront redevables d'une contribution Fnal correspondant à 0,10 % de l'ensemble des éléments de la rémunération, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (au lieu de 0,50 % sur la totalité du salaire).

Ces mesures s'appliqueront pendant 3 ans.

Entreprises qui dépasseront le seuil de 30 ou 50 salariés :

Par ailleurs, selon l'exposé des motifs du projet de loi, lorsque la disposition de "gel" n'existe pas, et afin de permettre les recrutements dans les entreprises de moins de 50 salariés effectués d'ici à la fin d'année 2018, ceux-ci ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux supplémentaires. Seront concernés les prélèvements ou régimes suivants :

• le crédit d'impôt intéressement imputable sur l'impôt sur les bénéfices ;
• la taxe sur les salaires pour les mutuelles qui emploient moins de 30 salariés.

Source : Editions Législatives – Dictionnaire permanent Social/Actuel RH